ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 2

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Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er novembre 2014.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er novembre 2014.

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er novembre 2014.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance