ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance