A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 novembre 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 4 novembre 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 4 novembre 2008Art. 6 → Version 2Arrêté du 4 novembre 2008Art. null
- Arrêté du 4 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. null
- Arrêté du 4 novembre 2008