Arrêté du 4 novembre 2008

Article 6

Créé le 14 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 novembre 2008 au samedi 31 décembre 2011