Arrêté du 4 novembre 2008

Article 6

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Article 6

En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Ajustement de la durée de service des fonctionnaires) susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Majorations de durée pour avancement des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle insuffisante peuvent avoir une prolongation de un à trois mois pour passer à l'échelon supérieur.

En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Ajustement de la durée de service des fonctionnaires) susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 novembre 2008 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance