En vigueur depuis le 14 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Majorations de durée pour avancement des fonctionnaires
En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Ajustement de la durée de service des fonctionnaires) susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.