Créé le 23 octobre 2013
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2013
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2013
Créé le 23 octobre 2013
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2013