JORF n°0236 du 10 octobre 2012

Arrêté du 25 septembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ;

Vu les résultats des élections au comité technique ministériel du 20 octobre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes :

| SYNDICATS| NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES| NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS| |----------|-------------------------------|-------------------------------| | UNSA | 3 | 3 | | CGT | 2 | 2 | | CFDT | 1 | 1 | | FO | 1 | 1 |

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Article 2

Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry