En vigueur depuis le 11 octobre 2012
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Délai pour désigner les représentants syndicaux
Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans une commission sociale) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.