En vigueur depuis le 12 octobre 2007 · Dernière version le 2 mars 2022
La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 25 septembre 2007
La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 octobre 2007 · Dernière version le 2 mars 2022
La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022
Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires
En vigueur du vendredi 12 octobre 2007 au mardi 1 mars 2022
Source : Légifrance