Arrêté du 25 septembre 2007

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2007 · Dernière version le 2 mars 2022

La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 octobre 2007 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance