Arrêté du 25 septembre 2007

Article 13

Créé le 12 octobre 2007 · En vigueur depuis le 2 mars 2022

La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35

La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du vendredi 12 octobre 2007 au mardi 1 mars 2022

La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur des affaires maritimes.