Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 15 octobre 2003 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Conformément à l'article R. 712-40 du code de la santé publique, les conventions de coopération ou la convention constitutive du groupement signées sont incluses dans le dossier de demande d'autorisation.
Elles sont expressément visées dans l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant l'établissement de santé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. Les visas de l'arrêté précisent les établissements de santé concernés par les conventions ou par les groupements de coopération sanitaire ainsi que la nature des engagements souscrits.
Elles sont expressément visées dans l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant l'établissement de santé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. Les visas de l'arrêté précisent les établissements de santé concernés par les conventions ou par les groupements de coopération sanitaire ainsi que la nature des engagements souscrits.