Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'arrêté du 20 février 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'OFPRA en date du 14 juin 2002,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P. Zeller