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Arrêté du 20 février 1986
PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
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COMPOSITION: 4 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 4 REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET NOMBRE IDENTIQUE POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
CE COMITE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES AU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Arrêté du 20 février 1986