JORF n°236 du 9 octobre 2002

Article 1

Article 1

Le mandat des membres du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.


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Version 1

Le mandat des membres du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.