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JORF n°230 du 4 octobre 2001
Arrêté du 25 septembre 2001
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment les articles 21, 25 et 47 de son annexe ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001. »
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Art. 2. - Le II de l'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure), le II de l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) et le II de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé (Autres directions et services) sont complétés respectivement par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001. »
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Alain Richard