Art. 1er. - L'article 2 (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001. »