Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'inscription des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires de l'État peuvent être inscrits dans une section spécifique s'ils ont huit ans d'ancienneté, sont âgés de quarante ans et ont travaillé trois ans dans le domaine de la protection sociale, la santé ou l'action sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 1998Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 1998Art. 10