A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 1996Art. 5 → Version 2Arrêté du 25 septembre 1996Art. 6 → Version 2Arrêté du 25 septembre 1996Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 1996Art. 5, Art. 6, Art. 8