Art. 2. - La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants à l'organisme de sécurité sociale ci-après:

Budget des prestations sociales agricoles (5461 millions de francs), soit:

2742 millions de francs le 6 octobre 1992;

1270 millions de francs le 17 novembre 1992;

1449 millions de francs le 30 décembre 1992.