JORF n°225 du 27 septembre 1992

Art. 3. - Le versement des acomptes mis à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 1er est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.


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Art. 3. - Le versement des acomptes mis à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 1er est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.