Arrêté du 25 septembre 1985

Article 2

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Article 2

Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier composé des documents suivants :

1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ;

2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ;

3. La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ;

4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément.

A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1985 · Dernière version le 14 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir après la production d'une œuvre

Résumé. Après la fin d'un film, le producteur doit envoyer un dossier au Centre national du cinéma avec des documents comme les coûts, les acteurs et techniciens, et les contrats de coproduction.

Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier composé des documents suivants :

1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ;

2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ;

3. La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ;

4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément.

A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom du Centre national de la cinématographie en Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. La durée minimale des séries pour lesquelles des justifications de contrats de coproduction sont requises passe de 15 à 30 minutes, et le registre public s'étend désormais à l'audiovisuel.

En vigueur du dimanche 2 septembre 1990 au mardi 16 août 1994

En résumé. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie des contrats de coproduction n'est désormais exigée que pour les œuvres longues ou les séries d'épisodes longs.

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au samedi 1 septembre 1990

Source : Légifrance