Arrêté du 25 septembre 1985

Article 1

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Article 1

Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants :

1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant :

- le titre de l'oeuvre audiovisuelle ;

- l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants ;

- le nom du laboratoire pressenti ;

- la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ;

2. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production ;

3. Un synopsis donnant une information précise sur la nature de l'oeuvre ;

4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création pressentis précisant la nationalité de chacun ;

5. Les contrats des auteurs et du réalisateur ;

6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ;

7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ;

8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1985 · Dernière version le 14 juin 2010

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Conditions pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle

Résumé. Pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle, une entreprise doit fournir un dossier complet au Centre national du cinéma.

Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants :

1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant :

- le titre de l'oeuvre audiovisuelle ;

- l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants ;

- le nom du laboratoire pressenti ;

- la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ;

2. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production ;

3. Un synopsis donnant une information précise sur la nature de l'oeuvre ;

4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création pressentis précisant la nationalité de chacun ;

5. Les contrats des auteurs et du réalisateur ;

6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ;

7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ;

8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom du Centre national de la cinématographie en Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. Les modifications élargissent le champ d'application aux œuvres audiovisuelles et ajustent les durées pour les séries, magazines et retransmissions de spectacles vivants.

En vigueur du dimanche 2 septembre 1990 au mardi 16 août 1994

En résumé. La modification simplifie les exigences pour les contrats de coproduction de courtes œuvres ou séries, en supprimant l'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation et en ajustant les règles d'inscription au registre public.

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au samedi 1 septembre 1990

Source : Légifrance