En vigueur depuis le 2 octobre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 25 septembre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 2 octobre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 1985
Source : Légifrance