Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration)Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigrationLa loi de 2024 modifie les règles d'immigration en France pour mieux contrôler l'accès au séjour, faciliter l'intégration par le travail et la langue, durcir les conditions pour les étrangers en situation irrégulière, et réformer le système d'asile. pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 (Expérimentation de la délivrance des titres de séjour)Art. 14Expérimentation de la délivrance des titres de séjourQuand l'administration refuse un titre de séjour, elle doit d'abord vérifier tous les motifs pour l'accorder. Elle peut donner un autre titre de séjour. Si une demande a été refusée récemment, une nouvelle demande est refusée. Un rapport sera fait pour le Parlement avant la fin de l'essai. ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 (Lancement d'un test pour les titres de séjour dans certains départements)Lancement d'un test pour les titres de séjour dans certains départementsUn test pour les demandes de titres de séjour est lancé dans certains départements français, avec des règles spécifiques et une durée limitée. modifié fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 (Expérimentation de la délivrance des titres de séjour)Art. 14Expérimentation de la délivrance des titres de séjourQuand l'administration refuse un titre de séjour, elle doit d'abord vérifier tous les motifs pour l'accorder. Elle peut donner un autre titre de séjour. Si une demande a été refusée récemment, une nouvelle demande est refusée. Un rapport sera fait pour le Parlement avant la fin de l'essai. de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration)Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigrationLa loi de 2024 modifie les règles d'immigration en France pour mieux contrôler l'accès au séjour, faciliter l'intégration par le travail et la langue, durcir les conditions pour les étrangers en situation irrégulière, et réformer le système d'asile. pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
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