JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 1

Article 1

L'article 1 er de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au 31 décembre 2025, l'expérimentation prévue à l'alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime. »


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Version 1

L'article 1

er

de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au 31 décembre 2025, l'expérimentation prévue à l'alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime. »