Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts de quotas d'anguilles
Résumé On peut échanger des quotas d'anguilles entre certaines organisations, mais il faut le dire au ministre des pêches d'abord.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées à la consommation, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées au repeuplement, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
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