Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 septembre 2007
Résumé. Cet article change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2007Art. 9 → Version 5
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 9