Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 octobre 2022

relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les fonds de garantie d'assurances

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2022 impose aux fonds de garantie d'assurances obligatoires et de victimes d'actes terroristes d'investir dans des actifs sûrs et diversifiés, tout en supprimant certaines règles antérieures.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 (Investissements du fonds de garantie d'assurance) et R. 422-5 (Gestion financière du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la gestion financière du fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages doit suivre ses opérations financières et investir dans des actifs sûrs pour garantir sa mission.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiersCode des assurancesArt. A421-4-5 : Investissements sécurisés du fonds de garantieCode des assurancesArt. A421-4-6 : Gestion financière prudente du fonds de garantie
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A421-4-5, Art. A421-4-6, Art. A421-4-7, Art. A421-4-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'investissement du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes

Résumé. Le fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes doit investir dans des actifs sûrs, diversifier ses placements et respecter des limites spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biensCode des assurancesSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiersCode des assurancesArt. A422-2 : Investissements du fonds de garantie
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles d'un arrêté de février

Résumé. L'arrêté du 25 octobre 2022 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 7 février 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prendra effet le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 25 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5