JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 et R. 422-5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code des assurances

Résumé Cet article change et ajoute des règles sur les rentrées et les placements d'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A421-4-1, Art. A421-4-2, Art. A421-4-3, Art. A421-4-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers > > , Art. A421-4-5, Art. A421-4-6, Art. A421-4-7, Art. A421-4-8 > >

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9 créés

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Article 2

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Création et modification d'articles du Code des assurances

Résumé L'article 2 change des règles sur les assurances de biens et les placements financiers.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers > > , Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A422-1 > >

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1 cité

Article 3

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Abonnement des dispositions de l'arrêté du 7 février 2014

Résumé L'arrêté de 2022 annule certains articles de l'arrêté de 2014, donc ils ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté prendra effet le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2022.

Bruno Le Maire