Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'investissement du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5
A modifié les dispositions suivantes :