Arrêté du 25 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A422-1

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Règles d'investissement du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes

Résumé. Le fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes doit investir dans des actifs sûrs, diversifier ses placements et respecter des limites spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biensCode des assurancesSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiersCode des assurancesArt. A422-2 : Investissements du fonds de garantie
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5

A modifié les dispositions suivantes :

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