Arrêté du 25 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A421-4-1, Art. A421-4-2, Art. A421-4-3, Art. A421-4-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A421-4-5, Art. A421-4-6, Art. A421-4-7, Art. A421-4-8

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Création d'articles sur la gestion financière du fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages doit suivre ses opérations financières et investir dans des actifs sûrs pour garantir sa mission.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiersCode des assurancesArt. A421-4-5 : Investissements sécurisés du fonds de garantieCode des assurancesArt. A421-4-6 : Gestion financière prudente du fonds de garantie
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A421-4-5, Art. A421-4-6, Art. A421-4-7, Art. A421-4-8

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