Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les dispositions des articles 1er (Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurances)Art. 1Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurancesUn fonds de garantie pour les assurances doit tenir une comptabilité spéciale pour gérer l'arrêt du financement des majorations de rentes, avec des règles strictes sur les actifs et passifs. et 2 (Affectation initiale au bilan)Art. 2Affectation initiale au bilanUn montant égal d'actif et de passif est fixé par le conseil d'administration pour le bilan. sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.