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Arrêté du 7 février 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurances) et 2 (Affectation initiale au bilan) sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions des articles 1er (Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurances) et 2 (Affectation initiale au bilan) sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.

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En vigueur du dimanche 16 février 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance