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Arrêté du 7 février 2014

Article 2

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 février 2014

Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2014 au samedi 31 décembre 2022