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Arrêté du 7 février 2014

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Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.

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En vigueur du dimanche 16 février 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance