Arrêté du 25 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Pour accéder à la formation qualifiante en vue d'obtenir la qualification permettant de faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans à la date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 2 août 2018 susvisé (Validation des compétences des futurs inspecteurs du permis de conduire), doivent réussir l'évaluation prévue à l'article 10 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Conditions pour encadrer les examens de permis moto).
La date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation est fixée chaque année par l'institut national de sécurité routière et de recherches.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Conditions d'obtention de la qualification pour le permis moto

Résumé. Les inspecteurs stagiaires doivent réussir une évaluation pour obtenir la qualification permettant de faire passer les épreuves du permis moto.

Pour accéder à la formation qualifiante en vue d'obtenir la qualification permettant de faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans à la date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 2 août 2018 susvisé (Validation des compétences des futurs inspecteurs du permis de conduire), doivent réussir l'évaluation prévue à l'article 10 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Conditions pour encadrer les examens de permis moto).
La date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation est fixée chaque année par l'institut national de sécurité routière et de recherches.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2018

Source : Légifrance