JORF n°0184 du 11 août 2018

Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales

Article 9

La validation de la formation s'effectue par blocs de compétence et prend en compte :

- les notes obtenues dans le cadre des évaluations des enseignements telles que prévues à l'article 9 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 susvisé ;
- les évaluations des compétences techniques démontrées lors des stages de mise en situation professionnelle.

Les modalités d'évaluation ainsi que la liste des épreuves et les coefficients appliqués sont fixés dans le cahier des charges de la formation initiale.

Article 10

Au cours du stage d'acquisition des compétences, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer la qualification provisoire à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.

Article 11

Au vu des résultats obtenus au stage d'acquisition des compétences et en formation théorique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre la qualification provisoire autorisant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à faire passer les examens du permis de conduire de la catégorie B pendant leur formation.

Article 12

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification provisoire bénéficient d'une formation complémentaire et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.

Article 13

Au cours du stage de consolidation des compétences, pour les catégories A1, A2 et B du permis de conduire, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer les qualifications initiales nécessaires à l'évaluation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories précitées.

Article 14

Une commission pédagogique, présidée par le directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches ou son représentant et composée de six à douze membres, se réunit en fin de formation.
Au vu des dossiers pédagogiques des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, elle formule un avis sur la délivrance des qualifications mentionnées à l'article 9 du décret du 22 mai 2013 susvisé et vérifie que ceux-ci ont acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions.

Article 15

Sur avis de cette commission pédagogique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre les qualifications initiales à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories B, A1 et A2.

Article 16

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui ne possèdent pas la catégorie A2 du permis de conduire sont présentés à chaque épreuve en vue de l'obtention de ce permis de conduire dans la limite de deux fois. En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.

Article 17

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui doivent valider l'examen vérifiant leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir la catégorie de permis de conduire du groupe A2 sont présentés à chaque épreuve dans la limite de deux fois. En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.

Article 18

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leurs qualifications professionnelles bénéficient d'une formation complémentaire personnalisée et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.