Abrogé4 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 2
Créé le 7 novembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 25 juin 2019art. 2
En vigueur du mercredi 7 novembre 2018 au mercredi 3 juillet 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.