La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de SARL DUVIAU sise à Lannux (32400) en date du 23 août 2017 ;
Vu la demande de la SCEA TEIXEIRA SANTOS sise à Ayzieu (32800) en date du 31 août 2017 ;
Vu la demande de la Scea DUMART'S sise à Miramont-Sensacq (40320) en date du 30 août 2017 ;
Vu la demande de la Earl COUVOIR Haute Chalosse sise à Hinx (40180) en date du 8 septembre 2017 ;
Vu la demande de la Earl de PATCHES sise à Sorbets (40320) en date du 10 septembre 2017 ;
Vu la demande de la Earl LA NORDLAND sise à Pimbo (40320) en date du 26 septembre 2017,
Arrêtent :
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 610 heures supplémentaires pour 2 salariés de la SARL DUVIAU sise 466, chemin de l'Ecole à Lannux (32400).
1 version
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 99 heures supplémentaires pour 1 salarié de la SCEA TEIXEIRA SANTOS sise à Le Pin à Ayzieu (32800).
1 version
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 128 heures pour 2 salariés de la SCEA DUMART'S sise chemin des Monges à Miramont-Sensacq (40320).
1 version
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 4 024,52 heures pour 19 salariés de la Earl COUVOIR de HAUTE CHALOSSE sise au 1265, route de Houn à Hinx (40180).
1 version
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 211 heures pour 1 salarié de la Earl de PATCHES sise 1918, route de Geaune à Sorbets (40320).
1 version
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 634 heures pour 2 salariés de la Earl LA NORDLAND sise Maison Nordland à Pimbo (40320).
1 version
La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 octobre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,
H. Leost
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery