Arrêté du 25 octobre 2017

Article 6

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 634 heures pour 2 salariés de la Earl LA NORDLAND sise Maison Nordland à Pimbo (40320).

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