JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 5

Article 5

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 211 heures pour 1 salarié de la Earl de PATCHES sise 1918, route de Geaune à Sorbets (40320).


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Version 1

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 211 heures pour 1 salarié de la Earl de PATCHES sise 1918, route de Geaune à Sorbets (40320).