Arrêté du 25 octobre 2017

Article 10

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Article 10

Mise en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 novembre 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 2 novembre 2018

Mise en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance