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Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 3
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, résultant de l'article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 3
Créé le 11 décembre 2013
Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 3
Créé le 11 décembre 2013
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Abrogé depuis le vendredi 15 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 7 mai 2015art. 3
En vigueur du mercredi 11 décembre 2013 au jeudi 14 mai 2015