Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, résultant de l'article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-05-15 par [object Object]
Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
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Abrogé depuis le 2015-05-15 par [object Object]
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez