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Arrêté du 25 octobre 2013

relatif au règlement des frais funéraires

Abrogé15 mai 2015
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), résultant de l'article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,

Arrête :

Abrogé15 mai 2015

Créé le 11 décembre 2013 · Abrogé le 15 mai 2015

Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Abrogé15 mai 2015

Créé le 11 décembre 2013 · Abrogé le 15 mai 2015

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur du mercredi 11 décembre 2013 au jeudi 14 mai 2015

Arrêté du 25 octobre 2013
Article 1
Article 2