Arrêté du 25 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2010 susvisé (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides), présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII) ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale mentionnée au 4° de l'article L. 313-11 du même code (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') ou la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 du même code (Conditions d'obtention automatique de la carte de résident).

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Documents requis pour l'inscription au programme PARAFE

Résumé. Pour s'inscrire au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'UE ou de la Suisse doit présenter son passeport et une carte de séjour spécifique.

Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2010 susvisé (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides), présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII) ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale mentionnée au 4° de l'article L. 313-11 du même code (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') ou la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 du même code (Conditions d'obtention automatique de la carte de résident).

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance