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Arrêté du 25 octobre 2010

pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription au programme PARAFE

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2010 précise les conditions pour s'inscrire au programme PARAFE, notamment la nécessité de présenter un passeport et une carte de séjour spécifique pour le conjoint d'un citoyen de l'UE ou de la Suisse.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Documents requis pour l'inscription au programme PARAFE

Résumé. Pour s'inscrire au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'UE ou de la Suisse doit présenter son passeport et une carte de séjour spécifique.

Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2010 susvisé (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides), présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII) ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale mentionnée au 4° de l'article L. 313-11 du même code (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') ou la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 du même code (Conditions d'obtention automatique de la carte de résident).

En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 5 juin 2011

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Conditions d'accès au programme PARAFE

Résumé. Pour utiliser le programme PARAFE, il faut s'inscrire avec un passeport valide à bande optique, sauf si on a un passeport biométrique.

Les personnes éligibles au programme PARAFE telles que mentionnées au second alinéa de l'article 1er (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides) du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 et titulaires d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9309 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, doivent s'inscrire préalablement au programme pour avoir accès au sas PARAFE. Pour l'entrée dans le sas PARAFE, elles présentent ce passeport.

Les personnes éligibles au programme titulaires d'un passeport dit "biométrique" sont dispensées de toute inscription préalable.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'immigration doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2010.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Arrêté du 25 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3