Arrêté du 25 octobre 2007

Article 1

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'Institut national du service public, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :

  • les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
  • ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage.

Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'Institut national du service public, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :

* les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de

Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'Ecole nationale d'administration, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :

  • les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
  • ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage.

Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.