Abrogé par Arrêté du 7 mai 2009 - art. 7
Créé le 26 octobre 2006 · En vigueur du 30 décembre 2007 au 16 mai 2009
Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4 emplois.
Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 28 emplois au titre de l'année 2007 et 36 au titre de l'année 2008.
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 100 emplois au titre de l'année 2007, 110 au titre de l'année 2008 et 125 au titre de l'année 2009. Celui de chef d'unité technique issu de la filière technique de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 34 emplois au titre de l'année 2007, 85 emplois au titre de l'année 2008 et 170 emplois au titre de l'année 2009.
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 155 emplois au titre de l'année 2007 et 170 au titre de l'année 2008.
Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 50 emplois au titre de 2007, 100 emplois au titre de 2008 et 150 emplois au titre de 2009.