Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 30 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du président de l'Autorité de régulation
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé à 100 500 euros.