Article 2
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 EUR.
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JORF n°253 du 29 octobre 2002
Article 2
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Version 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 EUR.