Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17
Créé le 10 novembre 1995 · Abrogé le 14 octobre 2018
Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques doivent, pour tous les spécimens des espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction qu'ils commercialisent, tenir le registre décrit à l'article 4 du présent arrêté.
Ils doivent également tenir à jour, dans l'ordre chronologique, un recueil des factures d'achat des animaux de toutes les espèces non domestiques et des factures de vente pour les animaux des seules espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Ce recueil doit comporter, en tête, un récapitulatif établi dans l'ordre chronologique des factures incluses au recueil.
Chaque facture sera conservée trois ans à compter de sa date d'émission.