Arrêté du 25 octobre 1994

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Art. 3. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, et elles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la francophonie.

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Art. 3. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, et elles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la francophonie.

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