Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 25 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création de la direction du patrimoine;
Vu le décret du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret no 90-224 du 8 mars 1990;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre des diverses prestations fournies par la direction du patrimoine;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du patrimoine, pour le compte de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine et de la sous-direction des monuments historiques au ministère de la culture et de la francophonie, une régie de recettes.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie sur proposition du directeur du patrimoine.
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Art. 2. - Peuvent être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes:
1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;
2o Consultation des bases de données informatisées et de banques d'images dans les centres de documentation du patrimoine;
3o Cession de droits d'exploitation et de reproduction;
4o Cession de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services;
5o Cession de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques.
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Art. 3. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, et elles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la francophonie.
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Art. 4. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 500 F:
- le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sur lequel toutes les recettes seront versées;
- le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal.
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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur du patrimoine et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
L'administrateur civil,
J. BOUET
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT