Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 13 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les installations électriques non conformes aux dispositions de l'article 1er peuvent être reconnues H. N. S. sur l'avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.