Arrêté du 25 octobre 1982

Article 3

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Article 3

La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1982 · Dernière version le 25 juin 1996

La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 juin 1996

En vigueur du mercredi 10 novembre 1982 au lundi 24 juin 1996

Source : Légifrance