En vigueur depuis le 10 novembre 1982 · Dernière version le 25 juin 1996
La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
Arrêté du 25 octobre 1982
La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 novembre 1982 · Dernière version le 25 juin 1996
La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
Cité par
En vigueur depuis le mardi 25 juin 1996
En vigueur du mercredi 10 novembre 1982 au lundi 24 juin 1996
Source : Légifrance