Créé le 10 novembre 1982 · En vigueur depuis le 25 juin 1996
La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
Arrêté du 25 octobre 1982
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 25 juin 1996
La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
En vigueur du mercredi 10 novembre 1982 au lundi 24 juin 1996
Lorsque les circonstances imposent de provoquer la mort d'un animal, cette dernière doit être pratiquée par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable.