Créé le 25 juin 1996
L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est interdit, sauf en cas d'extrême urgence.
Arrêté du 25 octobre 1982
Article 3-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 25 juin 1996
L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est interdit, sauf en cas d'extrême urgence.